ERSA - Aspects Légaux

Une Loi

DIRECTIVE 2003/59/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 Juillet 2003, relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs.

Un Arrêté

ARRÊTE ROYAL, du 4 Mai 2007, relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E

Une Ecole

ECOLE de FORMATION adaptée à vos besoins pour répondre à la Formation Obligatoire.

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Pour Vous

RESPONSABLES ? En raison de l'évolution économique et de l'importance que vous, en tant qu'entreprise, accordez au développement des compétences de vos employés, la formation continue mérite une ATTENTION PARTICULIERE.

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Aspects Légaux

Arrêté Royal

Concrétement

L’OIT estime que toutes les 15 secondes, 160 travailleurs sont victimes d’un accident du travail et l’un d’entre eux en meurt. Au bout d’une journée, la note s’élève donc à 1 million d’accidentés du travail et à 5.500 décès!
Le 28 avril, l’Organisation internationale du Travail (OIT) organisa la quatorzième Journée mondiale de la Sécurité et de la Santé au Travail. Le slogan de 2009 est: "Santé et vie au travail: un droit humain fondamental" et les actions se multiplient.
Pour plus d'informations sur ce thème, nous vous proposons de visiter régulièrement

La Loi en Concret

CONCRETEMENT ?

Obligations Légales pour les chauffeurs, qui veulent conserver l'usage d'un permis de conduire C ou CE

Formation obligatoire en fonction de l’A.R. du 4 mai 2007 applicable à partir :

du 10 Septembre 2008 pour le transport de personnes (permis D , D1, DE ou D1E)
du 10 septembre 2009 pour le transport de marchandises (permis C , C1, CE ou C1E)

Vos chauffeurs doivent suivre, par 5 ans, 35 heures de formation à raison de 5 cours, donnant chacun l’octroi à 7 points, soit 5 x 7 heures de formation, pour obtenir 35 points et maintenir la validité de leur permis.

POUR QUI ?

Pour les chauffeurs ayant obtenu leur permis avant: :

le 10 Septembre 2008 pour le transport de personnes (permis D , D1, DE ou D1E)
le 10 septembre 2009 pour le transport de marchandises (permis C , C1, CE ou C1E)

Ils doivent avoir suivi les 35 heures de formation continue avant le 10 septembre 2015 (permis D) ou 2016 (permis C) et respecter un délai de 5 ans maximum entre le premier cours et le dernier cours.

Pour les chauffeurs ayant obtenu leurs permis après:

le 10 Septembre 2008 pour le transport de personnes (permis D , D1, DE ou D1E)
le 10 septembre 2009 pour le transport de marchandises (permis C , C1, CE ou C1E)

Ils doivent avoir suivi les 35 heures de formation continue dans un délai de 5 ans à partir de la date de l’obtention de leur permis.

PAR QUI ?

Ces cours doivent :

être suivis dans des instituts agrées par le SPF mobilité,
être dispensés par des formateurs agréés par le SPF mobilité,
eux-mêmes doivent être officiellement agréés.

European Road Stars Academy

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